Droit pénal international de l’environnement : l’enjeu de la coercition

L'auteur examine la faisabilité d'un droit pénal international de l'environnement en analysant l'obstacle majeur de la coercition. Alors que le droit interne français progresse avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021 instaurant le délit d'écocide à l'article L. 173-3-1 du Code de l'environnement, la répression sur le plan international se heurte à des verrous majeurs. L'auteur met en évidence le décalage entre la multiplication des conventions internationales environnementales et l'absence de véritable police internationale capable de sanctionner les atteintes globales à l'environnement hors du contexte restreint des crimes de guerre.

Points clés

• Le législateur français s'inspire de dispositions anciennes telles que les statuts de Rome instituant la Cour pénale internationale, sans réellement innover. L'article 8 du statut de Rome qualifiait déjà de crime de guerre le fait de causer intentionnellement des dommages graves, étendus et durables à l'environnement de façon disproportionnée par rapport à l'avantage militaire.
• Malgré l'existence de cinq cents conventions environnementales internationales, la quasi-totalité d'entre elles ne prévoit aucune sanction pénale effective. Hormis les règles régissant les crimes de guerre dans le statut de Rome, aucun instrument international n'établit de pénalisation des atteintes écologiques entre États.
• La responsabilité pénale individuelle devant la Cour pénale internationale est strictement limitée aux personnes physiques par l'article 25 de son statut. Bien que des juristes comme Mamoud Zani proposent de créer une chambre spécialisée pour les personnes morales, la question de l'attribution de la responsabilité demeure irrésolue.
• La mise en œuvre des poursuites se heurte à l'inexistence d'une police internationale capable d'exécuter les mandats d'arrêt contre les dirigeants politiques. L'auteur illustre cette impasse en citant la présidence de Jair Bolsonaro au Brésil et les dégâts en Amazonie, car la police nationale ne procéderait pas à l'arrestation de son propre président en exercice.
• La compétence de la Cour pénale internationale exige un état de guerre pour traiter d'atteintes environnementales, rendant irrecevables les saisines pour des actes commis en temps de paix. De plus, créer un nouveau crime d'écocide sans aménager de règles de forme et de moyens coercitifs s'avérerait inopérant.
• Devant l'impossibilité de soumettre les États à des peines privatives de liberté spécifiques au droit pénal, l'auteur suggère d'orienter le contentieux vers la Cour internationale de justice. La jurisprudence a déjà reconnu le préjudice écologique distinct, notamment dans une décision opposant le Costa Rica et le Nicaragua le 2 février 2018.

Portée

Cet article met en lumière l'inefficacité d'un modèle purement répressif et pénal à l'échelle internationale en l'absence d'organes d'exécution coercitifs. L'auteur démontre que l'incrimination pénale des dirigeants ou des États se heurte à des obstacles insurmontables d'immunité et de compétence rationae materiae. La portée de l'étude réside dans la proposition de réorienter la protection environnementale vers la responsabilité contractuelle et civile des États devant la Cour internationale de justice. En étendant la compétence de cette juridiction au nom d'un ordre public international, il deviendrait possible de prononcer des sanctions économiques contraignantes fondées sur le manquement des États à leurs obligations envers la planète.

L'auteur conclut qu'il convient de substituer à la coercition pénale inorganisée une coercition contractuelle et économique sous le contrôle de la Cour internationale de justice pour garantir une protection effective de l'environnement.