Droit de l’environnement et réparation du préjudice, un casse-tête légal pour une faible effectivité

Cet article examine l'écart entre l'affichage d'une politique favorable à l'environnement en France et l'inefficacité pratique de son traitement judiciaire. Bien que l'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité et l'émergence du principe de précaution témoignent d'une volonté de fondamentaliser le droit de l'environnement, la dispersion des régimes de responsabilité pénal, civil et administratif crée un parcours d'obstacles pour les justiciables. L'auteur souligne que la judiciarisation actuelle peine à garantir une réparation effective des atteintes écologiques et plaide pour une révision globale du droit processuel de l'environnement.

Points clés

• L'échec de la réponse pénale et la dépénalisation de fait : L'auteur s'appuie sur un rapport de la Cour de cassation et des statistiques ministérielles montrant une hausse de 7 % de la délinquance environnementale entre 2016 et 2021, concernant majoritairement les animaux et les ressources naturelles. Malgré cela, entre 2017 et 2019, 62 % des auteurs d'infractions poursuivables ont bénéficié de poursuites alternatives. L'auteur déplore cette clémence et préconise une réponse pénale coercitive plus ferme.
• Les dérivations procédurales pénales : L'utilisation d'outils tels que le plaider coupable ou la convention d'intérêt judiciaire public en matière environnementale permet aux entreprises d'échapper aux sanctions strictes en payant une amende pour poursuivre leurs activités. L'auteur critique ce système qui banalise le principe pollueur-payeur au détriment des efforts demandés aux citoyens.
• Le verrou du recours individuel en matière civile : Bien que le Code civil consacre la responsabilité pour préjudice écologique en cas d'atteinte aux écosystèmes, l'article 1248 limite l'action en justice aux seules démarches collectives ou associatives. L'auteur relève l'incohérence de priver le particulier d'une action individuelle directe pour trouble anormal de voisinage ou atteinte à l'environnement, alors que la nature constitue un bien commun.
• Les insuffisances de la proposition de loi n° 639 : Ce texte voté à l'Assemblée et débattu au Sénat entend autoriser le mandat donné à une association ou l'accès au jugement à posteriori pour les particuliers. L'auteur estime que ce rattachement postérieur remet en cause l'autorité de la chose jugée et crée une insécurité financière pour le défendeur sans résoudre le problème d'accès initial au juge.
• La dualité mal cadrée entre régimes civil et administratif : L'article L. 142-3-1 du Code de l'environnement laisse le choix entre les deux ordres de juridiction, mais l'action administrative reste complexe car elle vise les actes de l'autorité publique par le recours pour excès de pouvoir. L'auteur note que cette indétermination nuit à la construction d'un véritable droit processuel de l'environnement.

Portée

L'analyse montre que la multiplication désordonnée des voies pénales, civiles et administratives produit une mauvaise administration de la justice, empêchant la réparation intégrale des dommages écologiques. En privant le citoyen d'une action individuelle préalable et en favorisant des transactions financières souples avec les polluants, le système juridique restreint la porté dissuasive du droit de l'environnement.

Pour remédier à ces lacunes, l'auteur propose d'ouvrir largement l'action individuelle directe en amont et de refuser toute prescription de l'obligation financière réparatrice face à la pérennité des atteintes environnementales.